Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La répartition des biens / TITRE « La titularité de la qualité d'associé » Abonnés
Cass. civ. 1, 20-01-2011, n° 09-68.042, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 04-07-2012, n° 11-13.384, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. com., 08-03-2017, n° 15-13.384, F-D, Rejet Abonnés
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