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Art. 819, Code civil

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Art. 819, Code civil

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L9950HNT

                    Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818. 

Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Licitation de la nue-propriété indivise d'un bien : consentement de l’usufruitier non requis ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 03-06-2003, n° 01-17.971, publié, Rejet. Abonnés
Cass. com., 30-05-2007, n° 05-13.851, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 28-01-2021, n° 20-12.213, F-D, Rejet Abonnés

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