Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des régimes matrimoniaux 2021-2 (août – décembre 2021) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Licitation de la nue-propriété indivise d'un bien : consentement de l’usufruitier non requis ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
CA Douai, 21-03-2019, n° 18/02202, Confirmation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 28-01-2021, n° 20-12.213, F-D, Rejet Abonnés
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