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Art. 816, Code civil

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L9947HNQ

                    Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 20-10-2010, n° 09-16.157, F-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 03-10-2012, n° 11-16.405, FS-D, Rejet Abonnés

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