Art. 815-9, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Jouissance privative d’un logement indivis indécent et insalubre : indemnité d’occupation nulle ? » / brèves / lexbase droit privé n°981 du 11 avril 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Indemnité d’occupation due à l’époux attributaire de la jouissance privative du logement pendant l’instance en divorce : quid si l’autre époux est en possession des clés ? » / brèves / lexbase droit privé n°976 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions et libéralités 2023-1 (janvier à juillet 2023) » / panorama / lexbase droit privé n°964 du 16 novembre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Indemnité d’occupation due par l’indivisaire occupant : encore faut-il que l’indivision porte sur la jouissance du bien » / brèves / lexbase droit privé n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivision - BOI-REC-SOLID-30-40-20200819 » Abonnés
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Cité par Art. 1873-11, Code civil
Cité par Art. 1380, Code de procédure civile
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