Art. 815-18, Code civil

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Décisions de référence (2)

Art. 815-18, Code civil

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L9946HNP

Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.

Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 26-09-2007, n° 06-14.422, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 21-11-2018, n° 17-26.245, F-D, Rejet Abonnés

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