Art. 813-9, Code civil
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L9926HNX
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Décembre 2017 (seconde partie) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Cessation de la mission du mandataire successoral par la signature d'une convention d'indivision entre les héritiers » / brèves / lexbase droit privé - archive n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « En matière successorale » Abonnés
Cass. civ. 1, 25-10-2017, n° 16-25.525, F-P+B, Rejet Abonnés
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