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Art. 813-5, Code civil

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Art. 813-5, Code civil

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L9922HNS

                    Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.

   Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.

   Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Des effets de la désignation d'un mandataire successoral : dessaisissement des héritiers d'une action ayant pour objet de déterminer la masse de l'actif successoral » / brèves / lexbase droit privé - archive n°701 du 8 juin 2017 Abonnés

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Décisions de Références

TGI Paris, 3ème, 03-09-2015, n° 12/15973 Abonnés
Cass. civ. 1, 01-06-2017, n° 16-18.314, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 30-01-2019, n° 17-31.786, F-D, Rejet Abonnés

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