Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Inscription au passif de la succession des sommes dues par le de cujus à un établissement public de santé à raison de son séjour » / brèves / lexbase droit privé - archive n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cass. com., 11-03-2014, n° 13-12.153, F-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 07-12-2016, n° 15-28.154, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 23-11-2022, n° 19-17.177, F-D, Cassation Abonnés
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