Art. 785, Code civil

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L9858HNG

                    L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.

   Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Inscription au passif de la succession des sommes dues par le de cujus à un établissement public de santé à raison de son séjour » / brèves / lexbase droit privé - archive n°563 du 20 mars 2014 Abonnés

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