Art. 780, Code civil

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L9853HNA

                    La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

   L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

   La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

   La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.

   La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

Les versions de ce document

780 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 Voir
780 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

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