Art. 775, Code civil
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Cass. com., 03-05-2006, n° 04-10.115, FS-P+B+I+R, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 1, 15-05-2008, n° 06-19.535, FS-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 26-03-2025, n° 22-23.145, FS-B, Cassation Abonnés
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