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Art. 775, Code civil

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L9848HN3

                    Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. 

Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.

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Décisions de Références

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Cass. civ. 1, 14-11-2006, n° 03-13.473, F-P+B, Rejet. Abonnés
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