Art. 759, Code civil

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L3363AB8

                    Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 20-11-2013, n° 12-23.118, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 07-10-2015, n° 14-18.124, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Paris, 3, 1, 19-10-2016, n° 16/15254 Abonnés