Art. 758, Code civil
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L1742IEA
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les obligations alimentaires envers les ascendants - Compte-rendu de la réunion du 27 mai 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cite Art. 927, Code civil
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