Art. 755, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Représentation successorale : interprétation stricte des textes civils et conséquences fiscales » / brèves / lexbase fiscal n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
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Cass. civ. 1, 13-11-2003, n° 01-17.180, FS-P, Cassation partielle. Abonnés
CA Versailles, 01-12-2016, n° 14/06098, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 17-04-2019, n° 17-11.508, FS-P+B Abonnés
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