Art. 738, Code civil

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                    Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

   Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

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738 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juillet 2002 Voir
738 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2002

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : dispositions relatives aux particuliers » / textes / lexbase fiscal n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés

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