Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Alignement des droits des enfants adultérins sur ceux de l'ensemble des enfants naturels : application des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 aux successions ouvertes avant le 4 décembre 2001 n'ayant pas donné lieu à partage » / brèves / le quotidien du 20 mai 2008 Abonnés
Cass. civ. 1, 15-05-2008, n° 06-19.331, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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