Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Usufruit du conjoint survivant et droit d'auteur : cumul des droits et unité du régime de réduction » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Fixation des honoraires de l'avoué par le premier président de la cour d'appel » / brèves / le quotidien du 3 janvier 2011 Abonnés
Cass. civ. 1, 08-02-2005, n° 02-18.767, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 23-05-2012, n° 10-21.510, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 04-02-2015, n° 14-11.458, FS-D, Rejet Abonnés
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