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Cass. civ. 3, 17-10-2007, n° 06-17.220, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 19-10-2022, n° 21-19.946, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 04-01-2023, n° 21-18.993, FS-B, Cassation Abonnés
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