Art. 707, Code civil
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L3316ABG
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2006 Abonnés
Cass. civ. 3, 27-02-2002, n° 00-13.907, FP-P+B+R+I, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 3, 11-01-2006, n° 04-16.400, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 3, 21-01-2016, n° 15-10.566, FS-P+B, Rejet Abonnés
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