Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Janvier 2014 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2006 Abonnés
Cass. civ. 3, 11-01-2006, n° 04-16.400, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 3, 21-01-2016, n° 15-10.566, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 14-11-2019, n° 18-21.136, FS-P+B+I Abonnés
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