Art. 705, Code civil

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L3314ABD

                    Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
                

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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2016 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 08-09-2016, n° 15-20.371, FS-P+B, Cassation Abonnés

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