Art. 688, Code civil
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L3287ABD
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « De l’impossibilité d’acquérir par prescription une servitude d'écoulement des eaux usées (rappel) » / brèves / lexbase droit privé - archive n°870 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Le caractère discontinu de la servitude d'égout d'eaux usées » / brèves / le quotidien du 27 décembre 2004 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les troubles anormaux du voisinage / TITRE « Introduction » Abonnés
Cass. civ. 3, 19-05-2004, n° 03-12.451, FS-P+B+I, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 3, 08-12-2004, n° 03-17.225, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 3, 17-06-2021, n° 20-19.968, F-B, Cassation Abonnés
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