Art. 686, Code civil
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Cass. com., 15-07-1987, n° 86-11272, publié au bulletin, Cassation . Abonnés
Cass. civ. 3, 04-07-2001, n° 99-14784, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 3, 13-06-2012, n° 10-21.788, FS-P+B, Cassation Abonnés
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