Art. 685-1, Code civil

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Décisions de référence (3)

Art. 685-1, Code civil

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L3284ABA

                    En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 24-11-1993, n° 92-10.566, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 14-12-2005, n° 04-14.495, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 3, 20-10-2016, n° 15-14.234, F-D, Cassation Abonnés