Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2018 (seconde partie) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Construction : le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage » / brèves / lexbase affaires n°186 du 20 octobre 2005 Abonnés
Cass. civ. 3, 12-10-2005, n° 03-19.759, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 3, 27-05-2008, n° 07-14.881, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 17-12-2013, n° 12-25.871, F-D, Cassation partielle Abonnés
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