Art. 673, Code civil
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L3273ABT
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « En matière de voisinage, gardons nos distances » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Arbres voisins gênants : action en abattage et action subsidiaire en élagage » / brèves / lexbase droit privé n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Action en élagage d’un arbre implanté sur le fonds voisin : inapplicable à des fonds séparés par une voie publique » / brèves / lexbase droit privé n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Obligation d'élaguer les branches qui dépassent sur le fonds voisin s'appliquant dans une zone d'espaces boisés classés » / brèves / lexbase public n°458 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Pas de transmission de la QPC portant sur l'article 673 du Code civil » / brèves / le quotidien du 10 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitude légale de distance des plantations : la demande de respect de la servitude ne peut être dirigée que contre le propriétaire, et non le locataire » / brèves / le quotidien du 19 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Chronique de droit des biens - Septembre 2013 » / chronique / la lettre juridique n°540 du 19 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Le droit de contraindre à l'élagage des arbres du voisin n'est pas d'ordre public » / brèves / lexbase droit privé n°490 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Rappel du droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper » / brèves / lexbase droit privé n°403 du 14 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Des conséquences du non exercice du droit de couper les branches d'arbres avançant sur une propriété voisine » / brèves / le quotidien du 6 novembre 2006 Abonnés
Cité par Art. L331-1, Code forestier
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