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Art. 662, Code civil

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Art. 662, Code civil

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L3263ABH

                    L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
                

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Décisions de Références

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CE 1/6 SSR., 15-05-2013, n° 341235 Abonnés

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