Art. 660, Code civil

Art. 660, Code civil

Document en cours

Revues (1)

Décisions de référence (2)

Art. 660, Code civil

Lecture: 1 min

L3261ABE

                    Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Empiètement en surplomb d'une construction sur le fonds voisin/Non-conformité "minime" d'une construction par rapport au permis de construire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 3, 22-03-2006, n° 05-10.093, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 06-07-2017, n° 15-17.278, F-P+B, Rejet Abonnés