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Art. 658, Code civil

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L3259ABC

                    Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Empiètement en surplomb d'une construction sur le fonds voisin/Non-conformité "minime" d'une construction par rapport au permis de construire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 07-07-2015, n° 13-27.471, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 12-01-2017, n° 15-26.395, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 06-07-2017, n° 15-17.278, F-P+B, Rejet Abonnés

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