Art. 651, Code civil

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L3252AB3

                    La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
                

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Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les troubles anormaux du voisinage / TITRE « Introduction » Abonnés

Décisions de Références

CA Paris, 4, 9, 13-06-2019, n° 16/13677, Confirmation Abonnés
CA Papeete, 11-07-2019, n° 13/00544, Infirmation Abonnés
CA Paris, 4, 2, 23-10-2024, n° 20/04785, Infirmation partielle Abonnés

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