Art. 650, Code civil

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L5959HIK

                    Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.

   Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2018 (seconde partie) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°739 du 19 avril 2018 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 18-12-2002, n° 00-14.176, FP-P+B, Cassation partielle. Abonnés
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