Art. 644, Code civil

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Art. 644, Code civil

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L3245ABS

                    Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. 

Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 21-02-2001, n° 98-21.352, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 16-02-2011, n° 09-70.228, FS-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 28-11-2012, n° 11-20.156, FS-P+B, Rejet Abonnés