Art. 640, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « De la servitude naturelle d'écoulement des eaux » / brèves / lexbase droit privé - archive n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes : les référés / TITRE « L'introduction de l'instance et la saisine de la juridiction » Abonnés
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CE 3/8 SSR , 10-01-2001 , n° 211878 , Mme COREN Abonnés
CE 3/8 SSR , 10-01-2001 , n° 213462 Abonnés
Cass. civ. 3, 29-09-2010, n° 09-69.608, FS-P+B, Cassation Abonnés
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