Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2018 (seconde partie) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Je t'aime, moi non plus... histoire d'un flirt entre servitudes conventionnelles privées et domaine public » / jurisprudence / lexbase public n°409 du 24 mars 2016 Abonnés
Cass. civ. 3, 17-11-2004, n° 03-15.116, FS-P+B+I, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 3, 04-11-2014, n° 13-13.510, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 29-10-2015, n° 14-11.647, FS-D, Cassation partielle Abonnés
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