Art. 637, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2018 (seconde partie) » / chronique / lexbase droit privé n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Compatibilité des servitudes de passage et du statut de copropriété » / brèves / le quotidien du 24 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui » / brèves / le quotidien du 23 avril 2009 Abonnés
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