Art. 613, Code civil

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Art. 613, Code civil

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L3200AB7

                    L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
                

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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation - Introduction du pourvoi - BOI-CTX-JUD-30-20-20140113 » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 3, 22-05-2012, n° 11-10.032, F-D, Rejet Abonnés

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