Art. 61, Code civil
Lecture: 1 min
L3182ABH
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile et commerciale » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°4 du 30 août 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Changement de nom : motifs d’ordre affectif, dans des circonstances exceptionnelles, caractérisant un intérêt légitime » / brèves / lexbase droit privé n°800 du 24 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Changement de nom : motifs d’ordre affectif caractérisant un intérêt légitime » / brèves / lexbase droit privé n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Opposition à un changement de nom : rejet de l'opposition à défaut de justification d'un préjudice » / brèves / lexbase droit privé n°659 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « L'autorité parentale devant la Cour de cassation » / panorama / la lettre juridique n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Incompétence du juge des tutelles pour statuer sur un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom » / brèves / lexbase droit privé n°625 du 17 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Substitution de nom patronymique de l'enfant par celui du mari de sa mère : impossibilité de modification par l'établissement d'une filiation paternelle postérieure » / brèves / le quotidien du 2 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Non retranscription du nom de famille de la mère par l'officier d'état civil : modification possible par la seule procédure du changement de nom » / brèves / lexbase droit privé n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Motif d'ordre affectif caractérisant un intérêt légitime à changer de nom » / brèves / le quotidien du 3 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le père qui s'est vu retirer totalement l'autorité parentale sur sa fille ne peut s'opposer au changement de nom de cette dernière » / brèves / le quotidien du 24 décembre 2009 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du Conseil d'Etat / TITRE « La compétence du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française » Abonnés
SPEC_APPLI source LOI n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.