Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Fiscalité des opérations en cours de détention et de transmission d’actifs numériques » / focus / lexbase fiscal n°867 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La concession d'un droit d'usage et d'habitation ne prive pas l'usufruitier de ses droits processuels » / brèves / le quotidien du 19 avril 2004 Abonnés
Cass. civ. 3, 07-04-2004, n° 02-18.979, FP-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 04-07-2007, n° 06-16.702, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 12-02-2020, n° 18-22.537, F-D, Cassation Abonnés
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