Art. 591, Code civil
Lecture: 1 min
L3172AB4
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Impossibilité pour l'assureur de se prévaloir de l'exception de nullité d'un contrat conclu avec un majeur protégé lorsque le jugement de tutelles lui est opposable » / brèves / lexbase droit privé - archive n°605 du 19 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Passif successoral : déductibilité des seules dettes contractuelles » / jurisprudence / lexbase fiscal n°193 du 8 décembre 2005 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Changement de régime matrimonial - Droits des créanciers - BOI-REC-SOLID-30-50-20120912 » Abonnés
Cass. com., 22-11-2005, n° 03-16.205, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 28-03-2017, n° 15-82.305, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 12-12-2024, n° 23-15.100, F-D, Rejet Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.