Art. 578, Code civil
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L3159ABM
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Démembrement de droits sociaux : la cession de l'usufruit n'est pas une cession de parts sociales et n'est pas soumise aux droits d'enregistrement ! » / brèves / lexbase affaires n°738 du 8 décembre 2022 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Personnes concernées – Indivision et démembrement de propriété - BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912 » Abonnés
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