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Art. 565, Code civil

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Art. 565, Code civil

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L3145AB4

                    Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.

   Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.

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Décisions de Références

CA Paris, 5, 2, 07-03-2014, n° 13/09525, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 16-03-2022, n° 20-13.552, FS-B, Cassation Abonnés
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