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Art. 554, Code civil

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Art. 554, Code civil

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L3133ABN

                    Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
                

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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Changement de régime matrimonial - Droits des créanciers - BOI-REC-SOLID-30-50-20120912 » Abonnés

Décisions de Références

CA Douai, 12-05-2016, n° 15/00024, Confirmation Abonnés
CA Paris, 5, 3, 24-10-2018, n° 16/24601, Confirmation partielle Abonnés

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