Art. 545, Code civil
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L3119AB7
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Les marques et le nom de domaine « France.com » portent atteinte à l’identité de l’État » / jurisprudence / lexbase affaires n°714 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – juin 2021 » / chronique / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Expulsion en cas d’occupation illicite : application d’une jurisprudence intraitable à un campement de gens du voyage » / brèves / lexbase droit privé n°805 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Propriété versus droit au respect du domicile de l’occupant illégal : les mesures d’expulsion et de démolition passent le contrôle de proportionnalité ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°746 du 21 juin 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Sanction de l'empiétement : le caractère minime de l'empiétement, dont il peut être mis fin par un simple rabotage du mur, doit conduire au rejet de la demande de démolition totale du bâtiment » / brèves / le quotidien du 22 novembre 2016 Abonnés
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