Art. 542, Code civil
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L3116ABZ
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Nécessaire respect de l'égale vocation de l'ensemble des habitants d'une commune à utiliser les biens communaux » / jurisprudence / lexbase public n°35 du 27 septembre 2007 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA) - Voies de recours contre les arrêts de la CA - BOI-CTX-JUD-20-30-20120912 » Abonnés
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