Art. 530, Code civil
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L3104ABL
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La sanction de la durée excessive d'une obligation contractuelle ne consiste (hélas) pas toujours dans la réduction du quantum excessif ! (1ère partie) » / le point sur... / lexbase affaires n°63 du 20 mars 2003 Abonnés
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