Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Les animaux de compagnie confrontés au droit pénal » / le point sur... / lexbase pénal n°28 du 18 juin 2020 Abonnés
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Cass. civ. 3, 23-03-1999, n° 97-15.611, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 17-05-2023, n° 21-25.670, FS-B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 12-07-2023, n° 21-25.671, F-D, Rejet Abonnés
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