Art. 522, Code civil
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L9490I7M
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « La vente, par le preneur, en cours de bail, du cheptel attaché au fonds loué est-elle constitutive d'une faute faisant obstacle à une autorisation judiciaire de cession du bail ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°730 du 8 février 2018 Abonnés
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