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Art. 519, Code civil

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Art. 519, Code civil

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L3093AB8

                    Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
                

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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « De l’(in)utilité de la catégorie des contrats réels » / le point sur... / revue de jurisprudence commerciale n°12 du 27 décembre 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Notification et exécution - BOI-CTX-JUD-10-50-50-20150812 » Abonnés

Décisions de Références

CA Colmar, 17-06-2016, n° 15/00504, Confirmation partielle Abonnés

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