Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les qualités de la chose louée / TITRE « La notion d'immeuble » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - BOI-ENR-DMTOI-20160406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application - BOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308 » Abonnés
CE 5/7 SSR, 10-04-2002, n° 225073 Abonnés
Cass. civ. 3, 23-01-2002, n° 99-18102, publié au bulletin, Cassation partielle. Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 02-07-2021, n° 447967, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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