Art. 498, Code civil
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L8494HWI
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / TITRE « Les modalités de la gestion du patrimoine des mineurs en tutelle » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « Les modalités de la gestion du patrimoine des majeurs en tutelle » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / synthèse Abonnés
Cass. civ. 1, 31-01-2006, n° 03-20.021, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 18-02-1981, n° 80-10.403, REJET Abonnés
CA Paris, 5, 6, 11-02-2016, n° 14/22067, Infirmation Abonnés
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